MENTIONS LEGALES
Le présent site est exploité par la société Passerelle, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro d’identification unique 820 498 764 (numéro de TVA intracommunautaire FR54820498768) , domiciliée au 135 rue Lamarck 75018 Paris et représentée par Mme Stéphanie Leclerc en qualité de présidente.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées par :
· Le site internet www.monaperoaparis.com
· E-mail adressé à : monaperoaparis@gmail.com
· Téléphone : 06 59 96 16 23
Les présentes conditions de vente s’appliquent aux prestations fournies par Mon Apéro à Paris. Toute réservation implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Article 1- Réservation et commande
Mon Apéro à Paris s’engage à vous répondre sous un délai de 48h maximum. Toute réservation et/ou commande est définitive à la signature du devis précédé de la mention « bon pour accord » ou par confirmation écrite par email suite à l’envoi du bon de commande par Mon Apéro à Paris.
Pour les montants inférieurs à 300€ TTC, la facture est à régler en totalité lors de la confirmation de commande ou au plus tard 48h avant la date de livraison.
Pour les montants supérieurs à 300€ TTC, un acompte obligatoire de 30% sera demandé lors de la confirmation de commande et le solde sera à régler au plus tard le jour de la livraison ou à 30 jours pour les entreprises (voir article 6 « modalités de règlement »).
Toute commande doit être effectuée à minima 5 jours ouvrés à l’avance, sous réserve de disponibilité, en termes de production et service, pour la date prévue de l’événement.
Afin de garantir qualité et fraîcheur des produits, Mon Apéro à Paris reste tributaire du marché et peut donc être amenée à modifier certains ingrédients dans leurs recettes, sans dépasser 20% des propositions initialement formulées.
Article 2- Modification et annulation
Pour les devis de moins de 300€ TTC :
· Annulation moins de 5 jours ouvrés avant l’événement : la totalité de la commande sera dûe.
· Le nombre définitif de personne sera arrêté lors de la signature du devis et pourra être modifié au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’événement avec une tolérance de 10% dans le cadre d’une commande inférieure.
Pour les devis de plus de 300€ TTC :
· Le montant de l’acompte restera dû quel que soit le délai d’annulation et aucun remboursement ne pourra être demandé.
. Annulation moins de 10 jours ouvrés avant l’événement : la totalité de la commande sera dûe.
· Le nombre définitif de personne sera arrêté lors de la signature du devis et pourra être modifié au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de l’événement avec une tolérance de 10% dans le cadre d’une commande inférieure.
Toute annulation par Mon Apéro à Paris de la prestation commandée entraîne le remboursement des sommes versées par le client, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 3- Livraison
La livraison est effectuée par Mon Apéro à Paris ou tout tiers transporteur dans les lieux désignés par le client. Le client doit être présent lors de la livraison et procéder à un inventaire contradictoire pour s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Tout désaccord devra, pour être pris en compte, intervenir au moment de la livraison. En l’absence de contrôle, aucune contestation ne sera admise.
Article 4- Transport, manutention et installation
En cas d’erreur ou insuffisance de précision dans le libellé des coordonnées du destinataire, le jour, le lieu, l’horaire de livraison ou les codes d’accès, Mon Apéro à Paris ne saurait être tenu responsable des retards éventuels ou de l’absence de livraison.
Le montant de la prestation est fixé pour des sites ne représentant pas de contraintes d’accès. Si une difficulté d’accès était avérée, un surcoût pourrait être facturé, selon le coût généré par ces contraintes.
Article 5 – Force majeure
Mon Apéro à Paris ne pourra être tenu pour responsable des retards, des défauts de livraison et/ou toute autre défaillance de quelque nature qu’elle soit, dûs à la force majeure ou à toute autre raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, manifestation, intempérie, accident du véhicule de livraison, sinistre affectant ses installations ...
En cas d’annulation du fait du client moins de 5 ouvrés avant l’événement (voir article 2 des présentes CGV) dûe à un cas extérieur et répondant à la définition de force majeure (interdiction de rassemblement décidé par l’Etat, fermeture des établissements où a lieu l’événement par exemple), Mon Apéro à Paris ne pourra être tenu comme responsable et le montant de la commande restera dû. Le client s’assurera auprès de son assurance du remboursement de la prestation, en fonction des mesures gouvernementales applicables.
Article 6- Les tarifs
Les tarifs applicables sont ceux fixés selon devis régularisé par les parties.
Les tarifs pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes sans que cela puisse donner lieu à négociation du tarif hors Taxes (HT) qui demeurera celui mentionné sur les devis et facturations établies par Mon Apéro à Paris.
Le montant des prestations, tel que fixé par devis, est définitif sauf modifications importantes et imprévisibles des cours des produits saisonniers ou des conditions économiques.
Le montant minimum de commande est de 100€ TTC (pour toute autre demande, nous contacter directement).
Article 7- Les modalités de règlement
Outre le versement de l’acompte de réservation, le client s’engage à verser les sommes dûes à Mon Apéro à Paris, dans les 30 jours suivant l’événement. Tout retard de paiement entrainera, une pénalité égale aux taux d’intérêts appliqués par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de référencement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Article 8- Risques
Lorsque la livraison n’est pas assurée par Mon Apéro à Paris, les produits voyagent aux risques du client et il lui appartient notamment de veiller au respect de la chaîne du froid.
Article 9- Conservation des produits - garanties
Les produits livrés chez le client doivent être consommés dans les trois heures. Mon Apéro à Paris décline toute responsabilité si les produits sont consommés au-delà de ce délai et/ou non pas été conservés au froid et/ou dans des conditions d’hygiène et de sécurité acceptables. Mon Apéro à Paris garantit le respect des normes d’hygiène et de sécurité des produits vendus. Mon Apéro à Paris exclut toute garantie pour tout défaut, défaillance ou non-conformité de ses produits ou services, résultant du fait, de la faute ou de la négligence du client ou de tout tiers.
Article 10- Mise à disposition et retour des matériels
Le client doit être présent lors de la livraison et de la reprise du matériel mis à disposition ou loué à un loueur. Le matériel mis à disposition est réputé être en bon état. Le client sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants à sa réception, ses invités, ses propres clients et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel mis à disposition et/ou loués pour l’organisation de la réception. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité s’élevant à 30 % de la valeur du matériel à remplacer destinée à couvrir son indisponibilité.
Article 11- Responsabilité
La responsabilité de Mon Apéro à Paris ne pourra être recherchée que pour les prestations réalisées par elle-même, incluses dans le devis personnalisé et accepté par le client.
Tout évènement présentant les caractères de la force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, exonère Mon Apéro à Paris de sa responsabilité.
Article 12- Règles sanitaires
Les produits alimentaires proposés par Mon Apéro à Paris sont réalisés en conformité avec la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos des produits sont non contractuelles, mais permettent au client de le guider avant la prise de commande définitive. L’offre des produits commercialisée par Mon Apéro à Paris est susceptible de modifications. Mon Apéro à Paris se réserve le droit de refuser la commande en cas d’indisponibilité des produits.
Article 13- Informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés, les clients personnes physiques disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives qui le concerne qu’il peut exercer en adressant un courrier à Mon Apéro à Paris.
Article 14- Réclamation et litige
Les présentes conditions générales ainsi que tous les documents ou actes qui en découlent sont soumis à la loi Française.
Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la prestation. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la prestation.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut d’accord amiable réglant le litige dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réclamation, toute contestation ou différent relèvera du tribunal compétent et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.